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Ayants droit

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Article L434-13

Indemnisation des ascendants en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Code de la sécurité sociale

Article L434-12

Article L434-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de la rente d'incapacité permanente dans le cadre de l'aide à la gestion du budget familial

Résumé Si une famille a besoin d'aide pour gérer son budget, un délégué peut recevoir la rente pour les enfants.

Dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du code civil, le juge peut décider que le délégué aux prestations familiales percevra la rente prévue à l'article L. 434-10. Les frais liés à cette mesure sont pris en charge dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 552-6.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la référence des frais

Résumé des changements La référence aux frais liés à la mesure judiciaire a été modifiée : elle passe du troisième alinéa au second alinéa de l’article L 552‑6.

Dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du code civil, le juge peut décider que le délégué aux prestations familiales percevra la rente prévue à l'article L. 434-10. Les frais liés à cette mesure sont pris en charge dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 552-6.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remplacement d’une tutelle par une délégation budgétaire

Résumé des changements Le texte passe d’une procédure conditionnelle visant une tutelle pour un enfant mal élevé ou dont les revenus ne servent pas son intérêt, vers une mesure judiciaire plus large qui permet au juge de confier au délégué aux prestations familiales la perception directe de la rente familiale et prévoit un financement des frais.

En vigueur à partir du mercredi 7 mars 2007

Dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du code civil, le juge peut décider que le délégué aux prestations familiales percevra la rente prévue à l'article L. 434-10.

Les frais liés à cette mesure sont pris en charge dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 552-6.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Dans le cas où l'enfant titulaire de la rente prévue à l'article L. 434-10 est élevé dans des conditions d'alimentation, de logement et d'hygiène manifestement défectueuses ou lorsque le montant de ladite rente n'est pas employé dans l'intérêt de l'enfant, il peut être procédé à l'institution d'une tutelle dans les conditions prévues à l'article L. 552-6 .