Code de la sécurité sociale

Article L434-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conversion de rente pour les détenus victimes d'accidents du travail

Résumé Les détenus victimes d'accidents du travail doivent attendre leur libération pour convertir leur rente.

La conversion de rente prévue à l'article L. 434-3 ne peut intervenir qu'après la libération définitive du détenu, victime d'un accident du travail.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Restriction des options – suppression du rachat et des multiples conversions

Résumé des changements L’article limite désormais le dispositif aux seules conversions de rente, supprimant l’option de rachat et les multiples conversions prévues auparavant.

La conversion de rente prévue à l'article L. 434-3 ne peut intervenir qu'après la libération définitive du détenu, victime d'un accident du travail.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Le rachat ou les conversions de rente prévus à l'article L. 434-3 ne peuvent intervenir qu'après la libération définitive du détenu, victime d'un accident du travail.