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Sous-section 2

Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947

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Article L413-4

Indemnisation des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles survenus entre 1945 et 1946

Code de la sécurité sociale

Article L413-3

Article L413-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fourniture et entretien des appareils de prothèse ou d'orthopédie pour les titulaires d'une allocation

Résumé Les personnes avec une allocation pour un accident ou maladie avant 1947 peuvent obtenir et faire réparer ou renouveler leur appareil médical.

Le titulaire de l'allocation prévue à l'article L. 413-2, dont l'infirmité résultant de l'accident ou de la maladie nécessite un appareil de prothèse ou d'orthopédie, a droit à la fourniture, à la réparation et au renouvellement de cet appareil, selon les modalités techniques prévues en application des dispositions du présent livre.

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Le titulaire de l'allocation prévue à l'article L. 413-2, dont l'infirmité résultant de l'accident ou de la maladie nécessite un appareil de prothèse ou d'orthopédie, a droit à la fourniture, à la réparation et au renouvellement de cet appareil, selon les modalités techniques prévues en application des dispositions du présent livre.