Les personnes redevables des cotisations et contributions sociales mentionnées à l'article L. 382-3 (Cotisations sociales des artistes-auteurs)Art. L.382-3Cotisations sociales des artistes-auteursLes revenus des artistes-auteurs sont soumis à des cotisations de sécurité sociale, comme les salaires, sauf pour les accidents du travail. effectuent par voie dématérialisée les déclarations et les versements afférents à ces contributions. Les personnes redevables des cotisations et contributions sociales mentionnées à l'article L. 382-4 (Contribution des employeurs pour la diffusion des œuvres d'art)Art. L.382-4Contribution des employeurs pour la diffusion des œuvres d'artLes employeurs doivent payer une contribution pour les œuvres d'art diffusées ou exploitées commercialement, calculée sur le chiffre d'affaires ou les droits d'auteur. sont également tenues, sous peine des majorations prévues au II de l'article L. 133-5-5 (Déclarations et paiements des cotisations sociales en ligne)Art. L.133-5-5Déclarations et paiements des cotisations sociales en ligneLes employeurs doivent déclarer et payer leurs cotisations sociales en ligne, sinon ils risquent des pénalités., d'effectuer par voie dématérialisée les déclarations et les versements afférents à ces contributions. Par dérogation, les personnes qui indiquent à l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales)Art. L.213-1Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations socialesLes URSSAF sont chargées de collecter les cotisations sociales et d'aider à régler les problèmes liés à ces paiements. désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de la sécurité sociale ne pas être en mesure de souscrire ces déclarations ou d'effectuer ces versements par voie dématérialisée ne sont pas tenues d'y procéder par ce moyen.

Les personnes mentionnées à l'article L. 382-4 (Contribution des employeurs pour la diffusion des œuvres d'art)Art. L.382-4Contribution des employeurs pour la diffusion des œuvres d'artLes employeurs doivent payer une contribution pour les œuvres d'art diffusées ou exploitées commercialement, calculée sur le chiffre d'affaires ou les droits d'auteur. sont soumises, sous peine des pénalités fixées par décret, à l'obligation de fournir à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 (Paiement des cotisations sociales par les artistes auteurs)Art. L.382-5Paiement des cotisations sociales par les artistes auteursLes artistes auteurs paient leurs cotisations sociales directement ou via leur employeur, qui les prélève et les verse à l'organisme compétent. le numéro prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 114-12-1 (Répertoire national commun aux organismes chargés du régime obligatoire de sécurité sociale)Art. L.114-12-1Répertoire national commun aux organismes chargés du régime obligatoire de sécurité socialeLe texte crée un registre commun où divers organismes partagent des informations sur leurs bénéficiaires afin de lutter contre la fraude tout en garantissant le respect des règles relatives à la protection des données. permettant l'identification des artistes-auteurs dont ils assurent l'exploitation commerciale et la diffusion des œuvres.