Code de la sécurité sociale

Article L382-3-2

Créé le 25 décembre 2021 · En vigueur depuis le 31 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régularisation des cotisations pour les artistes-auteurs

Résumé. Si un artiste gagne plus qu'un certain montant, l'Urssaf vérifie et ajuste ses cotisations sociales dans les quatre mois après sa déclaration de revenus.

Lorsque l'ensemble des revenus et rémunérations perçus par un assuré au cours de l'année considérée, dont une partie au moins est issue de ses activités d'auteur, est supérieur au plafond défini à l'article L. 241-3, l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 procède, dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de la déclaration de revenus par l'assuré, à la régularisation du montant des cotisations dues.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Modifié parLoi n°2025-1403 du 30 décembre 2025art. 8 (V)

En résumé. La régularisation des cotisations dues par les auteurs ne se fera plus à leur demande, mais automatiquement par l'organisme compétent.

Lorsque l'ensemble des revenus et rémunérations perçus par un assuré au cours de l'année considérée, dont une partie au moins est issue de ses activités d'auteur, est supérieur au plafond défini à l'article L. 241-3, l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 procède, ⏺ dans un délai de quatre mois⏺ à compter du dépôt de la déclaration de revenus par l'assuré, à la régularisation du montant des cotisations dues.

En vigueur du samedi 25 décembre 2021 au mardi 30 décembre 2025

Créé parLoi n°2021-1754 du 23 décembre 2021art. 21

Lorsque l'ensemble des revenus et rémunérations perçus par un assuré au cours de l'année considérée, dont une partie au moins est issue de ses activités d'auteur, est supérieur au plafond défini à l'article L. 241-3, l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 procède, à sa demande et dans un délai de quatre mois, à la régularisation du montant des cotisations dues.