Article L361-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incessibilité et insaisissabilité du capital décès
Résumé Le capital décès est protégé, sauf pour des dettes alimentaires ou des fraudes.
Le capital est incessible et insaisissable sauf pour le paiement de dettes alimentaires ou le recouvrement du capital indûment versé à la suite d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration.
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