Créé le 1 août 1992
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection du capital d'assurance décès
Résumé. Le capital versé en cas de décès est protégé contre toute saisie, sauf pour des dettes alimentaires ou en cas de fraude.
Le capital est incessible et insaisissable sauf pour le paiement de dettes alimentaires ou le recouvrement du capital indûment versé à la suite d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration.