Article L357-10-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majoration forfaitaire de la pension de veuve ou de veuf dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Résumé Les veufs et veuves de certaines régions peuvent obtenir une augmentation de leur pension s'ils remplissent une condition d'âge.
Le titulaire d'une pension de veuf ou de veuve servie au titre du code local des assurances sociales ou au titre de la loi du 20 décembre 1911, qui satisfait à une condition d'âge, a droit à une majoration forfaitaire de cette pension dans les conditions prévues à l'article L. 353-5.
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