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Chapitre 6

Assurance veuvage

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Article L356-4

Accès aux informations financières et sociales des bénéficiaires de l'allocation de veuvage

Code de la sécurité sociale

Article L356-3

Article L356-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de cessation de l'allocation de veuvage

Résumé Le conjoint survivant perd l'allocation de veuvage s'il se remarie ou vit en couple.

L'allocation de veuvage n'est pas due ou cesse d'être due lorsque le conjoint survivant :

1° Se remarie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage ;

2° Ne satisfait plus aux conditions prévues par l'article L. 356-1.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

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Modification typographique

Résumé des changements La seule modification porte sur la mise en forme : les points sont numérotés sans parenthèses et les premières lettres des items sont majuscules.

L'allocation de veuvage n'est pas due ou cesse d'être due lorsque le conjoint survivant :

1° Se remarie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage ;

2° Ne satisfait plus aux conditions prévues par l'article L. 356-1.

Version 2

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Extension des critères d’indemnisation du veuvage

Résumé des changements L’allocation cesse désormais si le conjoint survivant se remet à une nouvelle union (remariage, Pacte Civil de Solidarité) ou s’engager dans une vie conjugale sans mariage ; auparavant cela ne concernait que le remarriage ou la vie maritale.

En vigueur à partir du mardi 16 novembre 1999

L'allocation de veuvage n'est pas due ou cesse d'être due lorsque le conjoint survivant :

1°) se remarie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage ;

2°) ne satisfait plus aux conditions prévues par l'article L. 356-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

L'allocation de veuvage n'est pas due ou cesse d'être due lorsque le conjoint survivant :

1°) se remarie ou vit maritalement ;

2°) ne satisfait plus aux conditions prévues par l'article L. 356-1.