Code de la sécurité sociale

Article L351-10-1

Créé le 19 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein

Résumé. Pour toucher une retraite à taux plein, il faut d'abord avoir demandé toutes les pensions de retraite auxquelles on a droit.
L'assuré ne peut bénéficier des dispositions de l'article L. 351-10 que s'il a fait valoir les droits aux pensions personnelles de retraite auxquels il peut prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales.

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