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Section 2

Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport

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Article L322-5-2

Rapports entre organismes d'assurance maladie et entreprises de transport sanitaires

Code de la sécurité sociale

Article L322-5-1

Article L322-5-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense d'avance de frais pour les transports sanitaires conventionnés

Résumé Les patients n'ont pas besoin de payer à l'avance pour les transports sanitaires si c'est une entreprise agréée qui les transporte, sauf s'ils refusent de partager le trajet.

L'assuré est dispensé de l'avance de ses frais pour la part garantie par les régimes obligatoires d'assurance maladie dès lors que le transport est réalisé par une entreprise de transports sanitaires conventionnée.

Cette dispense d'avance des frais ne s'applique pas lorsque le patient refuse un transport partagé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 322-5.

La participation de l'assuré versée aux prestataires de transports sanitaires est calculée sur la base des tarifs mentionnés aux articles L. 162-14-1 et L. 162-14-2.

5 versions

2 cités

Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Restriction de la dispense d’avance

Résumé des changements Ajout d’une restriction : la dispense de paiement anticipé ne s’applique plus si le patient refuse un transport partagé selon l’article L. 322‑5.

L'assuré est dispensé de l'avance de ses frais pour la part garantie par les régimes obligatoires d'assurance maladie dès lors que le transport est réalisé par une entreprise de transports sanitaires conventionnée.

Cette dispense d'avance des frais ne s'applique pas lorsque le patient refuse un transport partagé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 322-5.

La participation de l'assuré versée aux prestataires de transports sanitaires est calculée sur la base des tarifs mentionnés aux articles L. 162-14-1 et L. 162-14-2.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références tarifaires pour le calcul de la participation

Résumé des changements La base tarifaire utilisée pour calculer la participation de l’assuré a changé : elle passe d’une option entre les articles L 162‐5‐9 ou L 162‐14‐2 à une combinaison des articles L 162‐14‐1 et L 162‐14‐2.

En vigueur à partir du mardi 17 août 2004

L'assuré est dispensé de l'avance de ses frais pour la part garantie par les régimes obligatoires d'assurance maladie dès lors que le transport est réalisé par une entreprise de transports sanitaires conventionnée.

La participation de l'assuré versée aux prestataires de transports sanitaires est calculée sur la base des tarifs mentionnés aux articles L. 162-14-1 et L. 162-14-2.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence tarifaire

Résumé des changements Le texte modifie la référence aux tarifs applicables à la participation de l’assuré, passant de l’article L. 162‑15‑2 à l’article L. 162‑5‑9.

En vigueur à partir du mardi 24 décembre 2002

L'assuré est dispensé de l'avance de ses frais pour la part garantie par les régimes obligatoires d'assurance maladie dès lors que le transport est réalisé par une entreprise de transports sanitaires conventionnée.

La participation de l'assuré versée aux prestataires de transports sanitaires est calculée sur la base des tarifs mentionnés aux articles L. 162-14-2 ou L. 162-5-9.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références tarifaires

Résumé des changements La référence tarifaire utilisée pour calculer la participation de l’assuré a été modifiée : elle passe du seul article L 322-5-3 à deux nouveaux articles, L 162-14-2 et L 162-15-2.

En vigueur à partir du jeudi 7 mars 2002

L'assuré est dispensé de l'avance de ses frais pour la part garantie par les régimes obligatoires d'assurance maladie dès lors que le transport est réalisé par une entreprise de transports sanitaires conventionnée.

La participation de l'assuré versée aux prestataires de transports sanitaires est calculée sur la base des tarifs mentionnés aux articles L. 162-14-2 ou L. 162-15-2.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 29 décembre 1996

L'assuré est dispensé de l'avance de ses frais pour la part garantie par les régimes obligatoires d'assurance maladie dès lors que le transport est réalisé par une entreprise de transports sanitaires conventionnée.

La participation de l'assuré versée aux prestataires de transports sanitaires est calculée sur la base des tarifs mentionnés à l'article L. 322-5-3.