Code de la sécurité sociale

Article L312-2

Abrogé depuis le 2016-12-25 par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 64 (V)

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités suivant lesquelles est effectuée l'immatriculation aux assurances sociales des travailleurs remplissant les conditions requises pour être affiliés.

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Version 1

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Abrogé le dimanche 25 décembre 2016

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités suivant lesquelles est effectuée l'immatriculation aux assurances sociales des travailleurs remplissant les conditions requises pour être affiliés.