Code de la sécurité sociale

Article L353-5

Abrogé22 août 2003

Créé le 1 janvier 1988 · En vigueur du 25 janvier 1990 au 21 août 2003

Le conjoint survivant qui n'est pas titulaire d'un avantage personnel de vieillesse d'un régime de base obligatoire et qui satisfait à une condition d'âge a droit à une majoration forfaitaire de sa pension de réversion pour chaque enfant dont il a la charge au sens de l'article L. 313-3 et qui n'a pas atteint un âge déterminé.
Cette majoration n'est pas due lorsque le conjoint survivant bénéficie ou est susceptible de bénéficier de prestations pour charge d'enfant du chef du décès de l'assuré dans le régime obligatoire d'assurance vieillesse de base dont celui-ci relevait.
Le 2° de l'article L. 351-11 et le dernier alinéa de l'article L. 353-1, en tant qu'il concerne les pensions d'invalidité, sont applicables.
Le bénéfice de cette majoration est supprimé en cas de remariage ou de vie maritale et lorsque l'une des conditions mentionnées au premier alinéa cesse d'être remplie, à l'exception de la condition d'âge exigée du titulaire.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux conjoints mentionnés aux articles L. 353-2 et L. 353-3.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 22 août 2003

En vigueur du jeudi 25 janvier 1990 au jeudi 21 août 2003

En résumé. La nouvelle version ajoute une phrase pour préciser que les dispositions de l'article s'appliquent également aux conjoints mentionnés aux articles L. 353-2 et L. 353-3.

Le conjoint survivant qui n'est pas titulaire d'un avantage personnel

article L. 313-3

et qui n'a pas atteint un âge déterminé.

Cette majoration n'est pas due lorsque le conjoint survivant bénéficie

Le 2° de l'

article L. 351-11

et le dernier alinéa de l'

article L. 353-1

, en tant qu'il concerne les pensions d'invalidité, sont applicables.

Le bénéfice de cette majoration est supprimé en cas de

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux conjoints mentionnés aux articles

L. 353-2

et

L. 353-3

.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au mercredi 24 janvier 1990

Le conjoint survivant qui n'est pas titulaire d'un avantage personnel de vieillesse d'un régime de base obligatoire et qui satisfait à une condition d'âge a droit à une majoration forfaitaire de sa pension de réversion pour chaque enfant dont il a la charge au sens de l'

article L. 313-3

et qui n'a pas atteint un âge déterminé.

Cette majoration n'est pas due lorsque le conjoint survivant bénéficie ou est susceptible de bénéficier de prestations pour charge d'enfant du chef du décès de l'assuré dans le régime obligatoire d'assurance vieillesse de base dont celui-ci relevait.

Le 2° de l'

article L. 351-11

et le dernier alinéa de l'

article L. 353-1

, en tant qu'il concerne les pensions d'invalidité, sont applicables.

Le bénéfice de cette majoration est supprimé en cas de remariage ou de vie maritale et lorsque l'une des conditions mentionnées au premier alinéa cesse d'être remplie, à l'exception de la condition d'âge exigée du titulaire.