Article L282-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation du règlement intérieur des caisses nationales et de l'agence centrale
Résumé Les règles internes des caisses nationales et de l'agence centrale doivent être approuvées par l'État.
Le règlement intérieur de chaque caisse nationale et de l'agence centrale sont soumis à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat.
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