Article L283-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités d'application du livre II et contrôle financier
Résumé Des règles disent comment appliquer certaines parties du Code de la sécurité sociale, surtout pour le contrôle financier, et ces règles sont décidées par un décret du Conseil d'État.
Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du livre II et, notamment, celles relatives au contrôle financier. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.
1 version