Code de la sécurité sociale

Article L272-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour fraude ou fausse déclaration dans les organismes de sécurité sociale

Résumé Les responsables des caisses de sécurité sociale peuvent être punis pour fraude ou fausse déclaration.

Sont passibles d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de six mois les membres du conseil ou les administrateurs, directeurs ou agents de tous les organismes de sécurité sociale en cas de fraude ou de fausse déclaration, dans l'encaissement ou dans la gestion, le tout sans préjudice de plus fortes peines, s'il y échet.

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Version 3

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Extension des sanctions aux membres du conseil

Résumé des changements Le texte élargit la responsabilité pénale aux membres du conseil des organismes sociaux en plus des administrateurs déjà sanctionnés.

Sont passibles d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de six mois les membres du conseil ou les administrateurs, directeurs ou agents de tous les organismes de sécurité sociale en cas de fraude ou de fausse déclaration, dans l'encaissement ou dans la gestion, le tout sans préjudice de plus fortes peines, s'il y échet.

Version 2

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Réduction du montant de l’amende

Résumé des changements L’amende prévue pour fraude dans les organismes de sécurité sociale est passée de 25 000 francs à seulement 3 750 euros, et la note indiquant sa date d’entrée en vigueur a été supprimée.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Sont passibles d'une amende de 3750 euros et d'un emprisonnement de six mois les administrateurs, directeurs ou agents de tous les organismes de sécurité sociale en cas de fraude ou de fausse déclaration, dans l'encaissement ou dans la gestion, le tout sans préjudice de plus fortes peines, s'il y échet.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 mars 1994

Sont passibles d'une amende de 25 000 F (1) et d'un emprisonnement de six mois les administrateurs, directeurs ou agents de tous les organismes de sécurité sociale en cas de fraude ou de fausse déclaration, dans l'encaissement ou dans la gestion, le tout sans préjudice de plus fortes peines, s'il y échet.

(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.