Article L252-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectation des excédents de dotation des caisses primaires
Résumé Si une caisse primaire a de l'argent en trop, une partie sert à des actions sanitaires et sociales, et le reste va à la réserve nationale.
Si les dotations attribuées à une caisse primaire excèdent le montant des charges correspondantes, les excédents constatés à l'issue de chaque exercice sont affectés pour partie à son compte d'action sanitaire et sociale et pour partie au fonds de réserve de la caisse nationale, selon les modalités fixées par arrêté interministériel.
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