Article L245-5-1 A
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement et régularisation de la contribution des entreprises de préparation de médicaments
Résumé Les entreprises de préparation de médicaments paient une partie de leur contribution en juin et ajustent le montant en mars de l'année suivante.
La contribution est versée de manière provisionnelle le 1er juin de chaque année, pour un montant correspondant à 75 % de la contribution due au titre de l'année précédente. La régularisation annuelle intervient au 1er mars de l'année suivante.
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