Article L245-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des charges déductibles pour la contribution des entreprises de préparation de médicaments
Résumé Les entreprises de préparation de médicaments ne peuvent pas réduire leurs impôts avec cette contribution.
La contribution est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
1 version