Article L244-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de recours en appel des jugements du contentieux et des pénalités
Résumé Les décisions peuvent être contestées en appel.
Les jugements intervenus en application du présent chapitre sont susceptibles d'appel de la part du ministère public et des parties intéressées.
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