Abrogé depuis le 1994-07-27
L'admission en non-valeur de cotisations de sécurité sociale ne peut être prononcée par le conseil d'administration de la caisse qu'après avis favorable de l'autorité administrative désignée par décret.
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En vigueur à partir du mercredi 6 janvier 1988
Abrogé le mercredi 27 juillet 1994
L'admission en non-valeur de cotisations de sécurité sociale ne peut être prononcée par le conseil d'administration de la caisse qu'après avis favorable de l'autorité administrative désignée par décret.