Article L243-12-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de renouvellement des contrôles
Résumé Un contrôle ne peut pas être redemandé pour la même période et les mêmes points, sauf s'il y a eu des erreurs, de la fraude, du travail dissimulé ou si la justice le demande.
Il ne peut être procédé une nouvelle fois à un contrôle portant, pour une même période, sur les points de la législation applicable ayant déjà fait l'objet d'une vérification, sauf en cas de réponses incomplètes ou inexactes, de fraude, de travail dissimulé ou sur demande de l'autorité judiciaire.
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