Article L243-12-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des sanctions pénales aux actes de résistance contre les agents de contrôle
Résumé Résister ou violenter un agent de contrôle, c'est comme le faire contre un policier, et c'est punissable.
Les dispositions du code pénal qui prévoient et répriment les actes de résistance, les outrages et les violences contre les officiers de police judiciaire sont, en outre, applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l'égard des agents de contrôle visés à l'article L. 243-11.
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