Article L243-6-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déléguation des démarches pour les cotisants
Résumé Quelqu'un peut faire des démarches administratives pour une autre personne si c'est autorisé par la loi.
Toute démarche réalisée en application de la présente section peut être effectuée par un tiers pour le compte d'un cotisant ou d'un futur cotisant.
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