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Sous-section 1

Dispositions générales

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Article L242-3

Détermination des cotisations pour les salariés travaillant pour plusieurs employeurs

Code de la sécurité sociale

Article L242-2

Article L242-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assujettissement à la garantie de ressources des cotisations de sécurité sociale

Résumé Les règles pour payer les cotisations de sécurité sociale pour la garantie de ressources sont définies dans un autre article.

L'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale de la garantie de ressources prévue à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles est fixée par les premier et deuxième alinéas de l'article L. 243-5 du même code.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références législatives vers le Code

Résumé des changements Le texte passe d’une référence à une loi spécifique (loi n°75‑534) vers une référence au Code, indiquant que le régime est désormais régi par le Code.

L'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale de la garantie de ressources prévue à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles est fixée par les premier et deuxième alinéas de l'article L. 243-5 du même code.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 6 janvier 1988

L'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale de la garantie de ressources prévue à l'article 32 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 est fixée par les premier et deuxième alinéas de l'article 33 de la même loi.