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Sous-section 1

Dispositions générales

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Article L231-6

Conditions d'éligibilité aux conseils d'administration des caisses de sécurité sociale

Code de la sécurité sociale

Article L231-5-1

Article L231-5-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des articles L. 221-3, L. 222-5, L. 223-3 et L. 225-3

Résumé Des décrets peuvent donner des détails sur l'application de certains articles du code de la sécurité sociale.

Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 221-3, L. 222-5, L. 223-3 , L. 223-7 et L. 225-3.

2 versions

4 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout de l’article L 223‑7

Résumé des changements Un nouvel article, le L 223‑7, est désormais inclus dans la liste des dispositions dont les modalités d’application sont fixées par décret.

Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 221-3, L. 222-5, L. 223-3 , L. 223-7 et L. 225-3.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 17 août 2004

Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 221-3, L. 222-5, L. 223-3 et L. 225-3.