Code de la sécurité sociale

Article L227-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature des conventions d'objectifs et de gestion

Résumé Les conventions des organismes nationaux sont signées par leurs dirigeants, avec des représentants pour les accidents du travail et maladies professionnelles.

Les conventions d'objectifs et de gestion sont signées, pour le compte de chaque organisme national, par le président du conseil ou du conseil d'administration et par le directeur général ou le directeur et, en ce qui concerne la convention d'objectifs et de gestion relative à la branche accidents du travail et maladies professionnelles, par le président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie .

4 versions

Historique des versions

Version 4

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Simplification du nom d'entité signataire

Résumé des changements La désignation du signataire pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles a été modifiée en supprimant « des travailleurs salariés » dans le nom de la caisse, rendant ainsi son appellation plus générale.

Version 3

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Extension des signatures autorisées

Résumé des changements L’article élargit la liste des signataires en ajoutant que soit le président d’un conseil, soit un directeur‑général peut signer, alors qu’auparavant seuls le président du conseil d’administration et un directeur étaient autorisés.

En vigueur à partir du mardi 17 août 2004

Les conventions d'objectifs et de gestion sont signées, pour le compte de chaque organisme national, par le président du conseil ou du conseil d'administration et par le directeur général ou le directeur et, en ce qui concerne la convention d'objectifs et de gestion relative à la branche accidents du travail et maladies professionnelles, par le président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Version 2

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Ajout de signataires spécifiques à la branche accidents du travail

Résumé des changements La version actuelle ajoute deux nouveaux signataires – le président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et le directeur de la Caisse nationale – pour la convention d'objectifs relative à cette branche.

En vigueur à partir du mardi 24 décembre 2002

Les conventions d'objectifs et de gestion sont signées, pour le compte de chaque organisme national, par le président du conseil d'administration et par le directeur et, en ce qui concerne la convention d'objectifs et de gestion relative à la branche accidents du travail et maladies professionnelles, par le président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 1997

Les conventions d'objectifs et de gestion sont signées, pour le compte de chaque organisme national, par le président du conseil d'administration et par le directeur.