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Article L227-1

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Code de la sécurité sociale

Article L227-2

Créé le 1 janvier 1997 · En vigueur depuis le 14 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signataires des conventions d'objectifs et de gestion

Résumé. L'article précise qui signe les conventions d'objectifs et de gestion pour chaque organisme national de la sécurité sociale.
Les conventions d'objectifs et de gestion sont signées, pour le compte de chaque organisme national, par le président du conseil ou du conseil d'administration et par le directeur général ou le directeur et, en ce qui concerne la convention d'objectifs et de gestion relative à la branche accidents du travail et maladies professionnelles, par le président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie .

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 juin 2018

Modifié parOrdonnance n°2018-470 du 12 juin 2018art. 9

En résumé. La désignation du signataire pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles a été modifiée en supprimant « des travailleurs salariés » dans le nom de la caisse, rendant ainsi son appellation plus générale.

Les conventions d'objectifs et de gestion sont signées, pour le compte de chaque organisme national, par le président du conseil ou du conseil d'administration et par le directeur général ou le directeur et, en ce qui concerne la convention d'objectifs et de gestion relative à la branche accidents du travail et maladies professionnelles, par le président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ⏺.

En vigueur du mardi 17 août 2004 au mercredi 13 juin 2018

En résumé. L’article élargit la liste des signataires en ajoutant que soit le président d’un conseil, soit un directeur‑général peut signer, alors qu’auparavant seuls le président du conseil d’administration et un directeur étaient autorisés.

Les conventions d'objectifs et de gestion sont signées, pour le compte de chaque organisme national, par le président du conseil ou du conseil d'administration et par le directeur général ou le directeur et, en ce qui concerne la convention d'objectifs et de gestion relative à la branche accidents du travail et maladies professionnelles, par le président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

En vigueur du mardi 24 décembre 2002 au lundi 16 août 2004

En résumé. La nouvelle version ajoute deux nouveaux signataires – le président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et le directeur de la Caisse nationale – pour la convention d'objectifs relative à cette branche.

Les conventions d'objectifs et de gestion sont signées, pour le compte de chaque organisme national, par le président du conseil d'administration et par le directeur et, en ce qui concerne la convention d'objectifs et de gestion relative à la branche accidents du travail et maladies professionnelles, par le président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au lundi 23 décembre 2002

Les conventions d'objectifs et de gestion sont signées, pour le compte de chaque organisme national, par le président du conseil d'administration et par le directeur.