Créé le 11 août 2004 · En vigueur depuis le 14 juin 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convention financière entre l'ACOSS et les régimes spéciaux
Résumé. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut signer une convention financière avec un régime spécial pour la gestion des retraites, mais seulement si la Caisse nationale d'assurance vieillesse en signe une aussi.
Lorsque la Caisse nationale d'assurance vieillesse passe une convention financière en application de l'article L. 222-6, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut parallèlement conclure une convention financière avec la personne morale en charge de la gestion du risque vieillesse au sein du régime spécial.
La conclusion de cette convention conditionne l'entrée en application du premier alinéa de l'article L. 222-6.
Cette convention est soumise à l'approbation des ministres de tutelle des régimes de sécurité sociale concernés.
La conclusion de cette convention conditionne l'entrée en application du premier alinéa de l'article L. 222-6.
Cette convention est soumise à l'approbation des ministres de tutelle des régimes de sécurité sociale concernés.