Abrogé27 juillet 1994
Créé le 6 janvier 1988
Le directeur de l'agence centrale la représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner mandat à cet effet à certains agents de l'agence centrale.
Code de la sécurité sociale
Article L225-5
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 27 juillet 1994
En vigueur du mercredi 6 janvier 1988 au mardi 26 juillet 1994
En résumé. La nouvelle version supprime la phrase concernant la représentation en justice et dans les actes de la vie civile par le directeur de l'agence centrale, ainsi que sa capacité à déléguer cette tâche à certains agents.