Article L225-5
Abrogé depuis le 1994-07-27
Le directeur de l'agence centrale la représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner mandat à cet effet à certains agents de l'agence centrale.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article L225-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 6 janvier 1988
Abrogé le mercredi 27 juillet 1994
Le directeur de l'agence centrale la représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner mandat à cet effet à certains agents de l'agence centrale.