Abrogé27 juillet 1994
Créé le 6 janvier 1988
Les caisses de sécurité sociale communiquent à l'agence centrale toute information nécessaire à l'exercice de la mission qui lui est confiée à l'article L. 225-1.
Code de la sécurité sociale
Article L225-4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 27 juillet 1994
En vigueur du mercredi 6 janvier 1988 au mardi 26 juillet 1994
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.