Code de la sécurité sociale

Article L225-2

Abrogé27 juillet 1994

Créé le 6 janvier 1988

L'agence centrale des organismes de sécurité sociale est un établissement public national à caractère administratif. Elle jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 27 juillet 1994

En vigueur du mercredi 6 janvier 1988 au mardi 26 juillet 1994

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article.