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Chapitre 4

Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale

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Article L224-7

Statut du personnel des caisses nationales

Code de la sécurité sociale

Article L224-6

Article L224-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tutelle et fonctionnement de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale

Résumé Un décret explique comment l'Union des caisses nationales de sécurité sociale est dirigée et fonctionne.

Les modalités spécifiques de tutelle et de fonctionnement de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale sont fixées, en tant que de besoin, par décret.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Redéfinition du champ d’application vers la gouvernance interne

Résumé des changements L’article passe d’une règle générale sur les modalités d’application des articles L 221‑3, L 222‑5 et L 223‑3 à une disposition spécifique qui fixe par décret les conditions de tutelle et le fonctionnement de l’Union des caisses nationales.

Les modalités spécifiques de tutelle et de fonctionnement de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale sont fixées, en tant que de besoin, par décret.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 27 juillet 1994

Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 221-3, L. 222-5 et L. 223-3.