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Chapitre 4

Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale

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Article L224-6

Tutelle et fonctionnement de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale

Code de la sécurité sociale

Article L224-5-6

Article L224-5-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention entre caisses nationales et l'Union des caisses nationales de sécurité sociale

Résumé Les caisses de sécurité sociale doivent faire un accord avec l'Union pour dire ce qu'elles veulent faire ensemble et l'envoyer au ministre.

Les caisses nationales du régime général et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale concluent chacune avec l'Union des caisses nationales de sécurité sociale une convention précisant leurs objectifs et leurs engagements réciproques pour la réalisation des missions de l'union. Cette convention est signée par le directeur général ou le directeur de chaque caisse nationale et de l'agence centrale et, pour l'union, par le président du comité exécutif et le directeur. Elle est transmise au ministre chargé de la sécurité sociale.

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Les caisses nationales du régime général et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale concluent chacune avec l'Union des caisses nationales de sécurité sociale une convention précisant leurs objectifs et leurs engagements réciproques pour la réalisation des missions de l'union. Cette convention est signée par le directeur général ou le directeur de chaque caisse nationale et de l'agence centrale et, pour l'union, par le président du comité exécutif et le directeur. Elle est transmise au ministre chargé de la sécurité sociale.