Article L224-5-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des décisions de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale
Résumé Les décisions de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale s'appliquent directement si elles proviennent d'un accord national, sauf dans les hôpitaux.
Par dérogation aux articles L. 123-1 et L. 123-2, les décisions et les accords de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale s'appliquent de plein droit dès lors qu'ils sont d'application automatique d'un accord collectif national.
Dans les établissements de santé, les décisions et les accords de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ne s'imposent pas à l'autorité de tarification.
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