Article L223-7-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un centre national de ressources probantes pour la prévention de la perte d'autonomie
Résumé Un centre est créé pour aider à prévenir la perte d'autonomie et partager les meilleures pratiques.
Un centre national de ressources probantes, intégré à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est chargé :
1° De recenser et de promouvoir les actions de prévention de la perte d'autonomie ;
2° D'élaborer des référentiels d'actions et de bonnes pratiques.
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