Article L223-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convention entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les métropoles pour les personnes âgées
Résumé La Caisse et les métropoles se mettent d'accord sur comment partager l'argent pour aider les personnes âgées.
La Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie signe avec toute métropole exerçant ses compétences à l'égard des personnes âgées une convention pluriannuelle fixant leurs engagements réciproques sur les modalités de répartition des crédits entre les actions de prévention relevant des 1°, 2° et 4° à 6° du II de l'article L. 149-11 du code de l'action sociale et des familles.
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