Créé le 14 mai 2022 · En vigueur depuis le 15 décembre 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accords entre la Caisse nationale de solidarité et les métropoles
Résumé. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie signe des accords avec les métropoles pour répartir l'argent destiné à aider les personnes âgées.
La Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie signe avec toute métropole exerçant ses compétences à l'égard des personnes âgées une convention pluriannuelle fixant leurs engagements réciproques sur les modalités de répartition des crédits entre les actions de prévention relevant des 1°, 2° et 4° à 6° du II de l'article L. 149-11 du code de l'action sociale et des familles.