Article L222-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statut et contrôle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse
Résumé La Caisse nationale d'assurance vieillesse est une organisation publique qui doit rendre des comptes au gouvernement.
La caisse nationale est un établissement public national à caractère administratif. Elle jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat.
Celles-ci sont représentées auprès de la caisse nationale par des commissaires du Gouvernement.
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