Retour à la section

Chapitre 1er

Caisse nationale de l'assurance maladie

Article suivant

Article L221-4

Rôle de la commission des accidents du travail et maladies professionnelles

Code de la sécurité sociale

Article L221-3-2

Article L221-3-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention pour le financement des organismes par l'assurance maladie

Résumé L'assurance maladie doit faire un accord écrit quand elle finance un organisme, sauf les hôpitaux.

Tout financement par l'assurance maladie, sous forme de subvention ou de dotation, d'un organisme intervenant dans le champ de l'assurance maladie, à l'exclusion des établissements de santé et des établissements médico-sociaux, donne lieu à une convention entre l'assurance maladie et l'organisme bénéficiaire.

1 version

Historique des versions

Version 1

Tout financement par l'assurance maladie, sous forme de subvention ou de dotation, d'un organisme intervenant dans le champ de l'assurance maladie, à l'exclusion des établissements de santé et des établissements médico-sociaux, donne lieu à une convention entre l'assurance maladie et l'organisme bénéficiaire.