Article L216-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Groupement d'organismes de la sécurité sociale
Résumé Les caisses de la sécurité sociale peuvent s'associer pour travailler ensemble, mais elles doivent demander la permission de l'État.
Les organismes locaux, régionaux et nationaux du régime général peuvent se grouper en unions ou fédérations en vue de créer des oeuvres et des services communs ou d'assumer des missions communes.
Les unions ou fédérations ne sont autorisées à fonctionner qu'après approbation de leurs statuts par l'autorité compétente de l'Etat.
Les unions ou fédérations sont constituées et fonctionnent dans les conditions fixées à l'article L. 216-1.
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