Code de la sécurité sociale

Article L216-2-2

Créé le 22 décembre 2006

Les directeurs des organismes locaux ou régionaux peuvent déléguer à un organisme local ou régional la réalisation des missions liées à leur gestion, par convention qui prend effet après approbation par le directeur de l'organisme national de la ou des branches concernées.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 décembre 2006 au mardi 22 décembre 2015