Article L216-2-2
Abrogé depuis le 2015-12-23 par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 91
Les directeurs des organismes locaux ou régionaux peuvent déléguer à un organisme local ou régional la réalisation des missions liées à leur gestion, par convention qui prend effet après approbation par le directeur de l'organisme national de la ou des branches concernées.
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