Article L216-4-1
Abrogé depuis le 1996-04-25
Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales peuvent se grouper en unions ou fédérations en vue de créer des services d'intérêt commun.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article L216-4-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 27 juillet 1994
Abrogé le jeudi 25 avril 1996
Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales peuvent se grouper en unions ou fédérations en vue de créer des services d'intérêt commun.