Article L281-1
Abrogé depuis le 1988-01-06
La gestion des organismes du régime général est soumise au contrôle de l'Etat.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article L281-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le mercredi 6 janvier 1988
La gestion des organismes du régime général est soumise au contrôle de l'Etat.