Article L245-9
Abrogé depuis le 1988-01-06
Le montant de la cotisation est fixé à 0,84 franc par décilitre ou fraction de décilitre.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article L245-9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le mercredi 6 janvier 1988
Le montant de la cotisation est fixé à 0,84 franc par décilitre ou fraction de décilitre.