Article L245-12
Abrogé depuis le 1988-01-06
Un décret fixe les conditions d'application de la présente section.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article L245-12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le mercredi 6 janvier 1988
Un décret fixe les conditions d'application de la présente section.