Article L242-6
Abrogé depuis le 1988-01-06
Les employeurs communiquent le montant total des salaires par catégorie de risques telles que prévues à l'article L. 242-5.
1 version
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article L242-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le mercredi 6 janvier 1988
Les employeurs communiquent le montant total des salaires par catégorie de risques telles que prévues à l'article L. 242-5.