Article L224-6
Abrogé depuis le 1988-01-06
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 221-3, L. 222-5 et L. 223-3.
1 version
3 cités
Code de la sécurité sociale
Article L224-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le mercredi 6 janvier 1988
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 221-3, L. 222-5 et L. 223-3.