Article L182-2-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et contrôle de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie
Résumé L'Union nationale des caisses d'assurance maladie est contrôlée par l'État.
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie est un établissement public national à caractère administratif. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat.
Celles-ci sont représentées auprès de l'Union par des commissaires du Gouvernement.
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