Article L160-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de la participation forfaitaire et de la franchise pour certains bénéficiaires
Résumé Les mineurs et certains bénéficiaires de la protection complémentaire ne paient pas de frais supplémentaires pour les soins de santé.
La participation de l'assuré mentionnée au II de l'article L. 160-13 n'est pas exigée pour les mineurs et les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 .
Il en est de même pour la franchise prévue au III de l'article L. 160-13.
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