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Chapitre 9

Prise en charge des victimes d'un acte de terrorisme

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Chapitre 10

Dispositions applicables à la prise en charge des assurés en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel

L16-10-1

Code de la sécurité sociale

Section 4 : Dispositions communes à plusieurs régimes de réparation

Article L169-13

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diligentement d'une expertise médicale commune à l'initiative du fonds de garantie des victimes

Résumé Le fonds de garantie des victimes peut demander une expertise médicale commune.

Pour la mise en œuvre de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, de l'article 26 de la loi n° 90-86 du 13 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé et du présent code, une expertise médicale commune est diligentée à l'initiative du fonds mentionné à l'article L. 422-1 du code des assurances, dans des délais et conditions fixés par décret.

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