Article L169-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise en charge des proches parents des victimes d'actes de terrorisme
Résumé Les proches des victimes d'actes de terrorisme peuvent avoir les mêmes droits que les victimes.}
L'article L. 169-5 est applicable aux proches parents des personnes décédées ou blessées dans un acte de terrorisme dont l'identité a été communiquée par l'autorité judiciaire compétente au fonds de garantie mentionné au premier alinéa de l'article L. 422-1 du code des assurances.
Les proches parents, au sens du présent article, sont :
1° Le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
2° Les ascendants jusqu'au troisième degré ;
3° Les descendants jusqu'au troisième degré ;
4° Les frères et sœurs.
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