Code de la sécurité sociale

Article L167-4

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 21 décembre 1985

Les actions relatives aux faits de tutelle aux prestations sociales se prescrivent dans le délai de cinq ans à compter du versement des prestations soumises à la tutelle.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mercredi 31 décembre 2008