Abrogé1 janvier 2009
Créé le 21 décembre 1985
Les actions relatives aux faits de tutelle aux prestations sociales se prescrivent dans le délai de cinq ans à compter du versement des prestations soumises à la tutelle.
Créé le 21 décembre 1985
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009
En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mercredi 31 décembre 2008